Dernière mise à jour : 28/10/20225
1. Mentions légales – Éditeurs
Le site verified-trainer.com (le « Site ») est édité par :
Verified Trainer, SASU au capital de 1 000 €, RCS Paris 940 284 821, siège : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris, email : contact@verified-trainer.com.
Pour les prestations de Services à la personne (SAP) : Verified Trainer SAP, SASU au capital de 100 €, RCS Paris 943 371 484, siège : 9 rue des Colonnes, 75002 Paris.
2. Définitions
« Plateforme » : le Site et ses services d’intermédiation.
« Coach » : professionnel inscrit, titulaire des diplômes requis et assuré.
« Client » : toute personne réservant une prestation.
« Prestation » : séance de coaching sportif (à domicile éligible SAP, ou autre format si précisé).
« Avance immédiate » : service URSSAF déduisant 50 % du crédit d’impôt lors du paiement éligible.
« Compte », « Espace Coach », « Commission », « Parrainage » : au sens des présentes.
3. Objet & périmètre
La Plateforme référence des coachs, permet la mise en relation, la prise de contact, la réservation, le paiement, l’émission des justificatifs et, pour les coachings à domicile éligibles SAP, la gestion de l’Avance immédiate via Verified Trainer SAP. La société opérant dépend du type de Prestation et sera indiquée au récapitulatif de commande.
4. Acceptation des CGU
L’utilisation du Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGU, de la Politique de Confidentialité et, le cas échéant, des CGV applicables à une réservation.
5. Accès au Site – Compte
Inscription ouverte aux majeurs disposant de leur pleine capacité. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour. Identifiants strictement personnels ; toute usurpation doit être signalée. En cas de fraude (multi-comptes, fausses infos), la Plateforme peut suspendre/supprimer le Compte.
5.1. Conditions spécifiques Coachs
Le Coach déclare : (i) être diplômé d’État, (ii) disposer d’une assurance RC pro valable, (iii) respecter les règles d’hygiène et de sécurité, (iv) ne pas proposer de prestations médicales réservées à des professions réglementées. La Plateforme peut demander des justificatifs et suspendre un profil en cas de doute sérieux.
6. Fonctionnement des réservations & paiements
(a) Le Client envoie une demande, (b) le Coach confirme la disponibilité et le lieu, (c) le Client valide, (d) paiement sécurisé via Verified Trainer ou Verified Trainer SAP.
Annulation/retard : les règles (délais, frais) sont précisées au moment de la commande.
Facturation : un justificatif est émis (au nom du Coach ou de Verified Trainer SAP selon le schéma).
Preuve : les logs/confirmations électroniques valent preuve des opérations.
7. Services à la personne & Avance immédiate (URSSAF)
Les prestations à domicile éligibles au crédit d’impôt peuvent bénéficier de l’Avance immédiate : le Client paie seulement le reste à charge (50 % déduits immédiatement par l’URSSAF, sous conditions d’éligibilité et après activation du service). Verified Trainer SAP gère les flux avec l’URSSAF et l’émission des justificatifs.
⚠️ Certaines situations ne sont pas éligibles (ex. hors domicile, activités non listées). Le Client reste responsable de l’exactitude de ses informations fiscales et de l’usage du service ; tout usage frauduleux peut entraîner suspension et signalement.
8. Tarifs, commissions & parrainage
Les tarifs sont affichés en euros TTC avant paiement ; la Plateforme peut faire évoluer les prix et commissions, applicables au moment de la commande.
Parrainage : Toute communication trompeuse, promesse de gains automatiques ou pression à recruter est interdite ; la Plateforme peut clôturer un compte en cas d’abus.
9. Engagements des utilisateurs
Respect, non-discrimination, cordialité, ponctualité, lieux adaptés et sécurisés. Sont prohibés : propos diffamatoires ou violents, spam, détournement de trafic hors Plateforme avant validation, publication de contenus illicites.
10. Santé & sécurité
Le Client reconnaît que l’activité physique comporte des risques. Il s’engage à informer le Coach de tout antécédent pertinent. Le Coach adapte la séance à l’état du Client et respecte les consignes de sécurité.
11. Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter (prestations de services), selon les articles L.221-18 s. du Code de la consommation. Exceptions : notamment services d’« activités de loisirs » fournis à date/ période déterminée et services pleinement exécutés après accord exprès et renoncement (L.221-28). Modalités et formulaire type fournis au moment de la commande.
12. Données personnelles & cookies
Les traitements sont décrits dans la Politique de Confidentialité (responsables de traitement : Verified Trainer / Verified Trainer SAP selon le cas, bases légales, durées, droits RGPD, destinataires, cookies/CMP, sécurité, DPO : contact@verified-trainer.com).
13. Propriété intellectuelle
Le logo, la charte graphique et l’ensemble des contenus (textes, images, code) sont protégés. Toute reproduction/exploitation non autorisée expose à des poursuites.
14. Responsabilités
La Plateforme met en œuvre des moyens raisonnables mais ne garantit pas une disponibilité continue. Sauf dispositions impératives, la responsabilité de l’Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client pour la Prestation concernée. La Plateforme n’est pas responsable des informations fausses fournies par un Utilisateur ni des dommages dus au non-respect des consignes de sécurité.
15. Suspension – Résiliation
En cas de manquement grave (fraude, propos illicites, non-respect des CGU), la Plateforme peut suspendre ou résilier l’accès, sans préjudice d’éventuelles actions.
16. Notification de contenus illicites (LCEN)
Toute notification doit préciser l’URL, la description du contenu litigieux, les motifs légaux et les coordonnées du notifiant : contact@verified-trainer.com. La Plateforme agira promptement si la notification est fondée.
17. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et R.612-1 et s. du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. Légifrance+1
Médiateur désigné : AME CONSO – Association des Médiateurs Européens
Site de saisine (formulaire “Demande de médiation”) : https://www.mediationconso-ame.com/demande-de-mediation-ame.html mediationconso-ame.com
Adresse postale : AME CONSO, 197 boulevard Saint-Germain, 75007 Paris. mediationconso-ame.com+1
Préalable obligatoire : avant toute saisine du médiateur, le Client doit adresser une réclamation écrite à Verified Trainer à l’adresse suivante : contact@verified-trainer.com. À défaut de réponse ou de solution dans un délai raisonnable, le Client peut saisir AME CONSO. mediationconso-ame.com
Délai de saisine : le médiateur peut être saisi dans l’année suivant la réclamation écrite adressée à Verified Trainer. Légifrance
Déroulement :
– Le médiateur vérifie la recevabilité et informe le consommateur en 3 semaines en cas de rejet. Légifrance
– L’issue de la médiation intervient au plus tard dans les 90 jours à compter de la notification de saisine (prolongeable en cas de litige complexe, avec information des parties). Légifrance
Remarque UE : la plateforme européenne de RLL (ODR) a été fermée par la Commission européenne (juillet 2025). Pour les informations à jour sur les voies de règlement amiable dans l’UE, voir la page « Consumer Redress in the EU ».
18. Preuve & archivage
Les confirmations, journaux de transactions et échanges sur la Plateforme font foi entre les parties. Les documents sont archivés dans des conditions fiables et durables.
19. Droit applicable – Juridiction
Droit français. À défaut d’accord amiable ou de médiation, les tribunaux compétents de Paris seront seuls compétents (sauf règles impératives).